J.O. Numéro 198 du 28 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13229

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 août 1998 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA9801143A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société nouvelle Air Guadeloupe ;
Vu la demande de la Société nouvelle Air Guadeloupe ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 juillet 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996 modifié susvisé, la liste des lignes extra-communautaires sur lesquelles la Société nouvelle Air Guadeloupe est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée comme suit :
« Pointe-à-Pitre-San Juan, jusqu'au 1er septembre 2003 ;
« Fort-de-France-San Juan, jusqu'au 1er septembre 2003. »

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
D. Bénadon